La procédure de sauvegarde est une procédure collective réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés insurmontables sans être en état de cessation des paiements. Outil de réorganisation anticipée, elle permet de protéger l’activité économique et les emplois avant que la situation ne devienne irréversible. Elle s’achève par l’arrêté d’un plan de sauvegarde, élaboré selon le...Read More