Le contentieux de la disproportion de l’engagement de caution est fréquent dans les suites d’une procédure collective affectant le débiteur principal. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’appréciation de l’endettement de la caution qui invoque la disproportion de son engagement doit prendre en considération les autres cautionnements consentis,...Read More

En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dès lors qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à celle-ci. Cette action, dite « en responsabilité pour insuffisance d’actif » ou « en comblement de passif », peut conduire à mettre à la charge...Read More

Le PSE peut faire l’objet d’un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal administratif. Ces dispositions de droit commun du droit du travail s’appliquent aux PSE intervenant dans un contexte de procédure collective. Ce guide rappelle les principaux éléments à connaître — compétence juridictionnelle, qualité pour agir, délais, étendue du contrôle du juge administratif...Read More

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a pour finalité d’éviter des licenciements ou d’en limiter les conséquences, par différentes mesures (art. L. 1233-61 C. trav.). Applicable en cas de licenciements de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise comptant plus de 50 salariés, il s’applique dans le contexte...Read More

Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes liées à cette procédure. Seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce). Par exception, l’action individuelle...Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et cela indépendamment de toute preuve d’acte de concurrence déloyale. Cette interdiction découle de l’obligation de loyauté et de fidélité que la jurisprudence impose à tout dirigeant...Read More