Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a rétabli les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un préalable amiable qui avait été annulées par le Conseil d’Etat par arrêt en date du 22 septembre 2022 en raison de l’insuffisance de précision quant aux modalités et...Read More

Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local qui, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants assise sur la valeur ajoutée produite par ces derniers.   1) Qui est redevable...Read More

Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à titre expérimental des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) (I) (art. 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027) et de la contribution pour la...Read More

  Récemment, la question s’est posée de savoir si une demande tendant à rendre confidentiels les comptes annuels qui avaient été déposés précédemment pouvait être satisfaite. La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, RG n°23/00062) a répondu par la négative dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette possibilité....Read More

  La procédure de vérification du passif tend à déterminer le montant dû par le débiteur au titre de chaque créance déclarée entre les mains du mandataire judiciaire. Elle relève du Juge-Commissaire (L. 624-2 et suivants du Code de commerce) et constitue une instance indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou...Read More

La notion de pacte d’associés Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société. Il vient compléter les statuts. A la différence de ces derniers, il est facultatif et confidentiel. En effet, il n’a pas à être connu des tiers et des associés non-signataires. Il a pour objet d’éviter les...Read More

Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La Direction Générale des Finances Publiques a étendu ce service depuis février 2023 aux professionnels. 1. Quelles sont les cessions concernées ? Les cessions de parts sociales, Les cessions d’actions non cotées,...Read More