La notion de pacte d’associés Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société. Il vient compléter les statuts. A la différence de ces derniers, il est facultatif et confidentiel. En effet, il n’a pas à être connu des tiers et des associés non-signataires. Il a pour objet d’éviter les...Read More

Pour rappel, depuis le 9 mars 2022, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La Direction Générale des Finances Publiques a étendu ce service depuis février 2023 aux professionnels. 1. Quelles sont les cessions concernées ? Les cessions de parts sociales, Les cessions d’actions non cotées,...Read More