Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité, l’administrateur judiciaire et le dirigeant peuvent être amenés à envisager un plan de cession. Si le repreneur n’entend pas reprendre tous les contrats de travail, une procédure de licenciement pour motif économique doit être mise...Read More

Les licenciements pour motif économique dans une entreprise placée en période d’observation de redressement judiciaire doivent être préalablement autorisés par le Juge-Commissaire, puis mis en œuvre par l’administrateur judiciaire. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au droit commun du licenciement pour...Read More

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement n’est pas manifestement impossible. Outil de réorganisation, elle permet de protéger l’activité économique et les emplois avant que la situation ne devienne irréversible. Elle s’achève soit par l’arrêté d’un plan de redressement, élaboré selon...Read More

La procédure de sauvegarde est une procédure collective réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés insurmontables sans être en état de cessation des paiements. Outil de réorganisation anticipée, elle permet de protéger l’activité économique et les emplois avant que la situation ne devienne irréversible. Elle s’achève par l’arrêté d’un plan de sauvegarde, élaboré selon le...Read More

  6 juin 2026 Avocance Droit des entreprises en difficulté   La directive Insolvency III du 30 mars 2026 (2026/799) harmonise certains aspects du droit de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Entrée en vigueur le 21 avril 2026, elle doit être transposée en droit interne au plus tard le 22 janvier 2029. Elle traite...Read More

    3 juin 2026 Avocance Droit des sociétés Les articles 62 et 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifient trois règles structurantes du droit des baux commerciaux : le droit au paiement mensuel du loyer, le plafonnement des garanties exigibles du preneur, et les conditions de suspension des effets...Read More

    2 juin 2026 Avocance Droit des sociétés   L’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique réforme en profondeur les obligations d’information des salariés préalables à la cession d’un fonds de commerce ou à la cession d’une participation majoritaire. Délai raccourci, rôle central du CSE dans les entreprises...Read More

Le décompte des effectifs permet de déterminer si l’entreprise a l’obligation d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE et si elle est en conformité avec ses obligations en la matière. C’est une étape préalable indispensable à toute restructuration sociale. Lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés, elle a...Read More

Certains salariés bénéficient d’un statut protecteur spécial : leur licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou transfert de contrat ne peuvent intervenir sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Ce régime s’applique y compris dans le cadre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) (art. L. 2411-1 C. trav.). La protection vise à...Read More

En procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture prévoit la désignation d’un représentant des salariés. Cette institution, propre aux procédures collectives, joue un rôle essentiel de relais entre les salariés, les organes de la procédure et le Tribunal. Sa bonne désignation et la connaissance de ses prérogatives conditionne la...Read More