Par un arrêt du 30 juin 2026 (CE, 4e-1re chambres réunies, n°502578, Sté Oger International), le Conseil d’État apporte deux précisions attendues sur l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en redressement judiciaire : d’une part, sur la manière d’apprécier le caractère suffisant des mesures du PSE au regard des moyens de l’entreprise ;...Read More

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Sommaire...Read More

Le contentieux de la disproportion de l’engagement de caution est fréquent dans les suites d’une procédure collective affectant le débiteur principal. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’appréciation de l’endettement de la caution qui invoque la disproportion de son engagement doit prendre en considération les autres cautionnements consentis,...Read More

La créance de restitution découlant de la résolution d’un contrat pour un motif autre que le non-paiement d’une somme d’argent, prononcée après l’ouverture d’une procédure collective, constitue une créance postérieure non privilégiée. Elle ne peut être fixée au passif par la juridiction saisie de l’instance en cours : elle doit être déclarée entre les mains...Read More

En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dès lors qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à celle-ci. Cette action, dite « en responsabilité pour insuffisance d’actif » ou « en comblement de passif », peut conduire à mettre à la charge...Read More

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective la question de la responsabilité personnelle de son dirigeant pour les dettes fiscales reste entière. Le texte central de ce contentieux, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet au Trésor public de poursuivre le dirigeant sur son patrimoine propre lorsque des manquements graves ont rendu...Read More

Le PSE peut faire l’objet d’un contentieux qui relève de la compétence du Tribunal administratif. Ces dispositions de droit commun du droit du travail s’appliquent aux PSE intervenant dans un contexte de procédure collective. Ce guide rappelle les principaux éléments à connaître — compétence juridictionnelle, qualité pour agir, délais, étendue du contrôle du juge administratif...Read More

Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes liées à cette procédure. Seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce). Par exception, l’action individuelle...Read More

Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation interdit par principe au gérant d’une SARL de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions, et cela indépendamment de toute preuve d’acte de concurrence déloyale. Cette interdiction découle de l’obligation de loyauté et de fidélité que la jurisprudence impose à tout dirigeant...Read More

Le plan de cession, prononcé dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire a des effets directs sur les salariés de l’entreprise cédée. Ses incidences se déploient à deux niveaux : sur les relations individuelles de travail (transfert ou non du contrat de travail, conditions du transfert, sort des salariés non repris) et...Read More