Le décompte des effectifs permet de déterminer si l’entreprise a l’obligation d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE et si elle est en conformité avec ses obligations en la matière. C’est une étape préalable indispensable à toute restructuration sociale. Lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 11 salariés, elle a...Read More

En procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture prévoit la désignation d’un représentant des salariés. Cette institution, propre aux procédures collectives, joue un rôle essentiel de relais entre les salariés, les organes de la procédure et le Tribunal. Sa bonne désignation et la connaissance de ses prérogatives conditionne la...Read More

L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal associatif, financé par une cotisation sociale patronale recouvrée par l’URSSAF. Elle intervient en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, par l’intermédiaire de ses Centres de Gestion et d’Étude AGS (CGEA), sous réserve des conditions prévues aux articles L....Read More

Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif permettant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré. Ce dispositif s’applique en cas de licenciements pour motif économique intervenant dans un contexte de procédure collective. Retrouvez...Read More

Les instances prud’homales sont impactées par l’ouverture des procédures collectives des employeurs. Retrouvez ce que change l’ouverture d’une procédure collective sur les instances prud’homales. Sommaire Ce que change l’ouverture d’une procédure collective Instances prud’homales en cours à l’ouverture Instances initiées après l’ouverture Régime des demandes : fixation au passif ou condamnation au paiement Points de...Read More

Prise en application de l’article 26 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel le 13 mars dernier. Date...Read More

La loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023) vient apporter des précisions au pacte Dutreil s’agissant du champ des activités éligibles ou non à un tel dispositif et renforcer les abattements sur les droits de mutation. 1° Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?...Read More

  Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a rétabli les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatives à l’obligation de recourir à un préalable amiable qui avait été annulées par le Conseil d’Etat par arrêt en date du 22 septembre 2022 en raison de l’insuffisance de précision quant aux modalités et...Read More

Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local qui, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants assise sur la valeur ajoutée produite par ces derniers.   1) Qui est redevable...Read More

Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à titre expérimental des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) (I) (art. 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027) et de la contribution pour la...Read More