Le 7 juillet dernier, après adoption par le Sénat en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la mise en place à titre expérimental des « Tribunaux des Activités Economiques » (TAE) (I) (art. 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027) et de la contribution pour la...Read More

  Récemment, la question s’est posée de savoir si une demande tendant à rendre confidentiels les comptes annuels qui avaient été déposés précédemment pouvait être satisfaite. La Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, RG n°23/00062) a répondu par la négative dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cette possibilité....Read More

  La procédure de vérification du passif tend à déterminer le montant dû par le débiteur au titre de chaque créance déclarée entre les mains du mandataire judiciaire. Elle relève du Juge-Commissaire (L. 624-2 et suivants du Code de commerce) et constitue une instance indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou...Read More

Nul n’ignore que la réalisation par une société de pertes conduisant les capitaux propres à devenir inférieurs à la moitié du capital social engendre l’obligation de statuer sur la dissolution anticipée et amiable de la société et, à défaut, impose la reconstitution des capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié...Read More

La vérification du passif d’une entreprise en procédure collective obéit à un régime juridique et procédural très encadré, à savoir que :  Le débiteur peut contester les créances déclarées au passif par l’intermédiaire du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire ;  Dans ce cas, un courrier de contestation est notifié au créancier (par le mandataire judiciaire ou le...Read More

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire implique, en principe, la désignation d’un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister ou de représenter le débiteur (L. 631-12 C. Com.). La mission d’assistance est la plus courante. Elle impose l’intervention conjointe du débiteur et de l’administrateur judiciaire sur les actes qui ne relèvent pas de la gestion...Read More