Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif permettant aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré. Ce dispositif s’applique en cas de licenciements pour motif économique intervenant dans un contexte de procédure collective. Retrouvez...Read More

Les instances prud’homales sont impactées par l’ouverture des procédures collectives des employeurs. Retrouvez ce que change l’ouverture d’une procédure collective sur les instances prud’homales. Sommaire Ce que change l’ouverture d’une procédure collective Instances prud’homales en cours à l’ouverture Instances initiées après l’ouverture Régime des demandes : fixation au passif ou condamnation au paiement Points de...Read More

La notion de pacte d’associés Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société. Il vient compléter les statuts. A la différence de ces derniers, il est facultatif et confidentiel. En effet, il n’a pas à être connu des tiers et des associés non-signataires. Il a pour objet d’éviter les...Read More