La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective réservée aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Sommaire...Read More

Le contentieux de la disproportion de l’engagement de caution est fréquent dans les suites d’une procédure collective affectant le débiteur principal. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation précise que l’appréciation de l’endettement de la caution qui invoque la disproportion de son engagement doit prendre en considération les autres cautionnements consentis,...Read More

La créance de restitution découlant de la résolution d’un contrat pour un motif autre que le non-paiement d’une somme d’argent, prononcée après l’ouverture d’une procédure collective, constitue une créance postérieure non privilégiée. Elle ne peut être fixée au passif par la juridiction saisie de l’instance en cours : elle doit être déclarée entre les mains...Read More

En cas de liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dès lors qu’ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à celle-ci. Cette action, dite « en responsabilité pour insuffisance d’actif » ou « en comblement de passif », peut conduire à mettre à la charge...Read More

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective la question de la responsabilité personnelle de son dirigeant pour les dettes fiscales reste entière. Le texte central de ce contentieux, l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), permet au Trésor public de poursuivre le dirigeant sur son patrimoine propre lorsque des manquements graves ont rendu...Read More

Par principe, un créancier ne peut pas agir individuellement contre le dirigeant d’une société en procédure collective ou contre un tiers pour les pertes liées à cette procédure. Seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir dans l’intérêt collectif des créanciers (articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce). Par exception, l’action individuelle...Read More

Les licenciements pour motif économique dans une entreprise en liquidation judiciaire doivent intervenir dans un délai restreint de 15 ou 21 jours à compter du jugement, sous peine de perte de la garantie AGS. Cette procédure est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code du travail, qui dérogent partiellement au...Read More